CONDITIONS GÉNÉRALES  DES PRIX ET D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

1. RÉGLEMENTATION  APPLICABLE Après signature des deux parties du devis descriptif ci-joint et de la présente couverture, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci- après.

2. VALIDITÉ  DE L'OFFRE La présente proposition est valable à la date de sa signature par PRO-REFLEX et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai minimum d'un mois à partir de cette date; au-delà, PRO-REFLEX se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

3. DÉLAI   INEXÉCUTION  Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d'un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant).

4. PROLONGATION ÉVENTUELLE  DU DÉLAI   INEXÉCUTION  Si les délais d’exécution sont prolongés par des journées d'intempéries, des travaux supplémentaires ou des interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant, ils ne seront pas pris en compte dans le délai d’exécution.

5. RÉCEPTION  DES TRAVAUX AVEC OU SANS  RÉSERVE  Dès l'achèvement des travaux par PRO-REFLEX, le client ou son représentant et le représentant de PRO-REFLEX se réuniront pour signer l'acte de réception.

6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. PRO-REFLEX refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client. La garantie de l’installation est couverte sur 1 an à compter de la livraison, hors modifications non réalisé par PRO-REFLEX et hors usure naturel du matériel.

7. CONDITIONS DE  RÈGLEMENT  Sauf conditions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : Pour une durée de travaux n'excédant pas 3 mois, il sera versé un acompte de 40% à la signature du devis, 30% au cours des travaux, le solde réglé après exécution à la présentation de la facture. Pour une durée de travaux supérieure à 3 mois, après versement d'un acompte de 40% du montant du marché à la signature du devis, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations par PRO-REFLEX au client. Le solde devra être réglé en totalité à l'achèvement des travaux sur présentation d'un mémoire définitif.

8. RETARD DANS LES  RÈGLEMENTS  Une indemnité fixée à 1,5 % du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus (point 7), et applicable de plein droit, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandé avec avis de réception. Cette mise en demeure peut prévoir l'interruption des travaux et le retrait des matériaux tant que les sommes dues n'ont pas été réglées.

9. TRAVAUX  SUPPLÉMENTAIRES  Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparée, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial.

10. UTILISATION DU DEVIS Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de PRO-REFLEX; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du représentant de PRO-REFLEX.

11. ACCORD DES PARTIES La signature par le client et PRO-REFLEX de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les présentes conditions générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment.